Guide réglementaire
Loi EGAlim et restauration collective : obligations, produits concernés et fournisseurs conformes
La loi EGAlim est devenue une contrainte réglementaire concrète pour tous les établissements de restauration collective. Cantines scolaires, EHPAD, restaurants d’entreprise, hôpitaux, tous sont concernés par des obligations d’approvisionnement qui s’appliquent depuis 2022 et se renforcent chaque année.
Ce guide explique clairement ce que la loi impose, quels produits et certifications sont reconnus, et comment s’approvisionner en conformité sans alourdir inutilement la gestion des achats.
Comprendre la loi
Qu'est-ce que la loi EGAlim ?
La loi EGAlim (loi pour l’Équilibre des Relations Commerciales dans le secteur Agricole et Alimentaire) a été promulguée en 2018. Elle a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la qualité de l’alimentation en restauration collective et à soutenir les filières agricoles durables.
Son volet le plus structurant pour la restauration collective est l’obligation d’approvisionnement en produits de qualité supérieure, entré en vigueur au 1er janvier 2022 pour la restauration collective publique et progressivement étendu.
50 % minimum de produits durables et de qualité
Au moins la moitié de la valeur des achats alimentaires doit provenir de produits répondant à des critères de durabilité ou de qualité définis par la loi.
20 % minimum de produits biologiques
Inclus dans les 50 % — au moins un cinquième des achats doit être certifié Agriculture Biologique.
Produits reconnus
Quels produits sont reconnus comme « durables et de qualité » par EGAlim ?
La loi définit précisément les catégories de produits qui comptent dans les 50 %.
| Catégorie | Exemples de certifications reconnues |
|---|---|
| Produits biologiques (AB) | Agriculture Biologique — label AB |
| Produits avec signes de qualité | AOP, AOC, IGP, Label Rouge |
| Produits écolabellisés | Certification HVE (Haute Valeur Environnementale) niveau 2 et 3 |
| Produits issus d'exploitations certifiées | HVE2, HVE3 — engagement environnemental documenté |
| Produits issus du commerce équitable | Certifications équitables reconnues |
| Produits locaux sous signe de qualité | Produits sous contrat avec exploitations locales |
Point important
La certification HVE2 (Haute Valeur Environnementale niveau 2) est reconnue comme produit durable par la loi EGAlim. Un fournisseur certifié HVE2 vous permet de comptabiliser ses produits dans vos 50 % sans démarche administrative supplémentaire.
Périmètre
Qui est concerné par la loi EGAlim ?
Tous les établissements de restauration collective sont concernés, qu’ils gèrent leur restauration en direct ou via un prestataire.
Cantines scolaires
Écoles primaires, collèges, lycées — publics et privés sous contrat
Restaurants universitaires
CROUS et établissements d’enseignement supérieur
Restauration hospitalière
CHU, cliniques, établissements de santé
EHPAD et maisons de retraite
Établissements médico-sociaux
Restaurants d'entreprise
Gérés en direct ou par prestataire (Sodexo, Compass, Elior…)
Restaurants administratifs
Administrations publiques, collectivités territoriales
Et la restauration commerciale ?
Les restaurants traditionnels, brasseries et bistrots ne sont pas soumis aux obligations EGAlim au même titre que la restauration collective. Mais la certification HVE2 d'un fournisseur reste un argument commercial fort pour valoriser l'origine et la qualité des produits auprès de leurs clients.
Méthode de calcul
Comment calculer et justifier les 50 % ?
Le calcul se fait sur la valeur totale des achats alimentaires, pas sur le volume ou le poids. C’est le montant en euros qui compte.
Additionner
La valeur totale de tous les achats alimentaires sur la période (mensuel, trimestriel ou annuel selon votre organisation).
Identifier
La part des achats correspondant à des produits certifiés EGAlim (AB, HVE2, Label Rouge, IGP, etc.).
Calculer le ratio
Valeur des achats conformes / valeur totale des achats. Ce ratio doit atteindre au minimum 50 %, dont 20 % en bio.
La justification documentaire
- Les factures de vos fournisseurs avec mention des certifications
- Les attestations de certification de vos fournisseurs (HVE2, AB, Label Rouge…)
- Un tableau de suivi des achats par catégorie
Bon à savoir :
un fournisseur certifié HVE2 doit être en mesure de vous fournir son attestation de certification à jour sur simple demande. Chez Vilpom, ce document est disponible pour tous nos clients.
Vilpom est certifié HVE niveau 2
Cela signifie que nos produits sont reconnus comme « durables et de qualité » au sens de la loi EGAlim et comptent dans vos 50 % d'achats conformes.
HVE niveau 1
Respect de la réglementation environnementale de base
HVE niveau 2
Engagement sur des indicateurs environnementaux mesurables : biodiversité, phytosanitaires, fertilisation, eau
HVE niveau 3
Niveau le plus exigeant — équivalent quasi-biologique sur certains critères
La certification HVE2
La certification HVE2 - ce qu'elle signifie concrètement
La Haute Valeur Environnementale (HVE) est une certification nationale délivrée par le Ministère de l’Agriculture. Elle récompense les exploitations et transformateurs qui adoptent des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement.
Focus produits
Pommes de terre et loi EGAlim : ce qui change pour vos achats
Les pommes de terre sont l'un des légumes les plus consommés en restauration collective. Elles représentent souvent une part significative des achats légumes. Optimiser cet approvisionnement en termes de conformité EGAlim peut faire gagner plusieurs points de pourcentage dans votre calcul global.
Le problème
La plupart des grossistes alimentaires généralistes ne proposent pas de pommes de terre avec certification HVE2. Leurs produits ne comptent donc pas dans les 50 %.
La solution
En travaillant avec Vilpom, vous accédez à des pommes de terre fraîches conditionnées sous vide, certifiées HVE2, livrées sous 24h. Vos achats de pommes de terre passent dans la colonne « produits durables » de votre calcul EGAlim — sans démarche supplémentaire de votre côté.
📊 En chiffres
Ce que Vilpom apporte à votre conformité EGAlim
HVE
reconnu loi EGAlim
100 %
pommes de terre françaises, sans additif, sous vide
10
de DLC — gestion de stock simplifiée
24h
livraison — Île-de-France et toute la France
Volume : 200 tonnes de pommes de terre transformées par mois — une capacité à servir des volumes importants pour la restauration collective.
FAQ
Questions fréquentes sur EGAlim en restauration collective
Les produits HVE2 comptent-ils dans les 50 % EGAlim ?
Oui. La certification HVE niveau 2 est explicitement reconnue par la loi EGAlim comme critère de durabilité. Les achats auprès d’un fournisseur certifié HVE2 entrent dans le calcul des 50 %.
Faut-il que le fournisseur soit certifié ou seulement le produit ?
C’est le produit ou le processus de production qui doit être certifié, pas uniquement l’entreprise. Dans le cas de Vilpom, la certification HVE2 porte sur notre processus de transformation — c’est ce qui qualifie nos produits au titre d’EGAlim.
Un restaurant d'entreprise géré par un prestataire est-il concerné ?
Oui. La loi s’applique quel que soit le mode de gestion — direct ou concédé à un prestataire. Le prestataire de restauration est responsable de la conformité des achats qu’il effectue pour votre établissement.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
La loi prévoit des obligations de reporting annuel pour les établissements concernés. Les établissements publics doivent rendre compte de leurs achats dans le cadre de leur bilan de développement durable. Des contrôles peuvent être diligentés par les DRAAF (Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt).
Fournisseur conforme EGAlim
Travailler avec un fournisseur conforme EGAlim
Si vous gérez un établissement de restauration collective et cherchez à renforcer votre conformité EGAlim sur les pommes de terre, contactez notre équipe. On vous fournit l’attestation HVE2 et on construit une offre adaptée à vos volumes.
Vilpom livre en priorité en Île-de-France et dans toute la France métropolitaine sous 24h après expédition.